Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et de fixer les conditions d'utilisation du service extranet et notamment :

• les droits et obligations des utilisateurs dans le cadre de la fourniture du service extranet proposé par FDI HABITAT ;
• les conditions d'accès et d'utilisation du site extranet.

Elles régissent les relations entre FDI HABITAT et le client, utilisateur de l’extranet et constituent le contrat entre ces deux personnes.

On entend par utilisateur toute personne physique signataire d'un contrat de FDI HABITAT, qui a rempli tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription, a accepté les présentes conditions générales et a validé son inscription en respectant la procédure en ligne.

Le client reconnaît qu'il a lu, compris et accepté les présentes conditions, qu'il a la capacité juridique requise pour donner son consentement à une telle convention, ou qu'il a l'autorisation d'une personne titulaire de l'autorité parentale, d'un tuteur ou d'un curateur s'il est mineur ou incapable, et qu'il entend se conformer à toutes les conditions de la présente convention.

Ce site extranet permet à l’utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

- Consultation des informations liées au(x) contrat(s) de location

- Mise à jour des coordonnées personnelles (n° de réléphone, adresse électronique, etc.)

- Mise à jour du contrat d’assurance

- Mise à jour des coordonnées bancaires

- Mise à jour des occupants d’un logement en cas d’un mariage, d’une naissance, d’un décès, etc.

- Consultation de la situation du compte

- Demande de mise en place du prélèvement automatique

- Activation ou non de l’envoi de mails/SMS

- Consultation des demandes en cours

- Paiement en ligne pour les clients qui ne règlent pas leur loyer par prélèvement automatique

- Téléchargement de quittance pour les clients étant à jour de leur paiement

- Téléchargement de l’avis d’échéance en remplacement de l’envoi par courrier pour les clients abonnés à l’extranet.

- Téléchargement des bulletins de régulaisation des charges

- Téléchargement de l’attestation de paiement des loyers

- Téléchargement de l’attestation de présence

L’utilisation des services en ligne est facultative et gratuite (hors coûts de connexion).

Obligations à la charge de l’utilisateur 

L’utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des règles de sécurité ci-après rappelées, de manière non exhaustive, à savoir :

•   changer son mot de passe s’il suspecte qu’un tiers le connaisse ;

•  avertir immédiatement FDI HABITAT de toute utilisation non autorisée de ses informations d’authentification ;

•   mémoriser son mot de passe sans l’écrire ;

•   ne pas transmettre à un tiers son mot de passe ;

•  mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour s’assurer que le terminal utilisé est sécurisé, protégé par un anti-virus à jour et ne fait pas l’objet d’atteintes de sécurité. La responsabilité de FDI HABITAT ne peut être engagée en cas d’utilisation frauduleuse ou de piratage des identifiants de l’utilisateur du fait d’une négligence de celui-ci ou de l’utilisation d’un matériel informatique infecté par un virus. L’utilisateur est seul responsable de ses actes d’imprudence. Par ailleurs, il est recommandé à l’utilisateur, d’effectuer systématiquement une déconnexion et cela même en cas d’une suspension d’utilisation de courte durée.

Obligations à la charge de FDI HABITAT 

•    permettre à l’utilisateur, à tout moment, de changer de mot de passe ;

•  mettre en œuvre des moyens techniques, des procdures et des compétences afin de garantir la sécutiré et la disponibilité des systèmes.

L’accès aux services est ouvert à toute personne physique ou morale, titulaire d’un contrat de location en cours de validité et ayant créé son espace personnel.

L’authentification de l’utilisateur se fait grâce à la saisie de son adresse mail et de son mot de passe. L’utilisateur fournit une adresse électronique valide lors de son inscription. Cette adresse est utilisée non seulement comme identifiant mais aussi pour la confirmation des opérations réalisées par l’utilisateur sur son espace personnel.

En cas de résiliation du contrat de location, l’accès au portail est supprimé à l’issue d’un délai de 120 jours après le départ du locataire.

Le client reconnaît et accepte que le contenu du site et notamment, mais non exclusivement, les textes, photographies, vidéos, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou toute autre information ou support présenté par FDI HABITAT, sont protégés par leurs droits d'auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

Toute utilisation ou reproduction totale ou partielle, du site, des éléments qui le composent et/ou des informations qui y figurent, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle, sauf accord préalable et écrit de la société FDI HABITAT. L’utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site dans le cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Les données à caractère personnel collectées, notamment via des formulaires, doivent être renseignées a minima dans les champs identifiés par un astérisque pour bénéficier des fonctionnalités proposées par FDI HABITAT sur l'extranet.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition portant sur les données le concernant. Il exerce ce droit par courrier.

L’utilisateur reconnaît qu'il a parfaitement connaissance des caractéristiques du réseau internet et notamment celle tenant à la difficulté de contrôler l'utilisation qui pourrait en être faite par des tiers. Il est informé qu'il ne doit pas remplir les champs correspondant aux informations qu'il ne souhaite pas rendre publiques ou ne pas remplir les zones commentaires avec des informations qu'il ne souhaite pas rendre publiques.

Dans les espaces champs ou zones de commentaires libres, certaines données sensibles peuvent être rendues publiques par l’utilisateur et accepte qu'elles soient traitées et visualisées.

Seuls les services habilités de FDI HABITAT et de ses partenaires, la Caisse d’Epargne en tant qu’établissement bancaire et la société AAERON en tant que sous-traitant, auront connaissance des données évoquées par les membres dans ces espaces (champs ou zones de commentaires libres). Ces données seront traitées par FDI HABITAT pour la seule finalité de gestion du service extranet.

Conformément aux principes préconisés par la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), l’utilisateur doit utiliser des propos objectifs dans les zones de commentaires libres et proscrire tout propos excessif, insultant, toutes informations sur l'état de santé des personnes et toutes informations sur les infractions et condamnations.

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, toute personne dispose d’un droit d’interrogation, d’accès et de rectification / suppression des données la concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime à ce que les données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement et d’un droit d’opposition à la prospection notamment commerciale. L’utilisateur peut exercer ces droits par courrier accompagné de la copie d’un titre d’identité signé à l’adresse suivante : FDI HABITAT – Immeuble H@rmonie – 501 rue Georges Méliès – 34078 Montpellier CEDEX 3.

Ces droits peuvent également s’exercer auprès du Délégué à la Protection des Données. Celui-ci peut être saisi par courrier accompagné de la copie d’un titre d’identité, comme suit :

• Adresse postale :

AXIL CONSULTANTS DPMS

4 rue de Lamblardie

75012 PARIS

France

• Adresse électronique :

dpo@axil-consultants.fr

Enfin, pour l’exercice des droits précités, l’utilisateur peut également s’adresser à la CNIL.

FDI HABITAT n'est tenue que d'une obligation de moyen en ce qui concerne la continuité du service et la capacité d'accès pour les clients aux services proposés sur les sites.

Elle s'engage à respecter les préconisations de la CNIL.

Le client accepte de dégager FDI HABITAT, ses dirigeants, ses agents et ses employés, de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de l'utilisation de ses sites Internet, quelle que soit la cause de ces préjudices. Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes conditions générales, FDI HABITAT ne peut notamment être considérée comme responsable des dommages résultant de la perte, l'altération ou l'accès frauduleux à des données, la transmission accidentelle de virus par voie d'e-mails ou d'autres éléments nuisibles.

FDI HABITAT s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible l'ensemble de ses services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir. FDI HABITAT peut donc interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques. Et ne peut en aucun être tenue responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'abonné, et ce en raison notamment du caractère gratuit des services fournis.

FDI HABITAT ne garantit pas que le service proposé sera continu, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur.

Les présentes conditions de paiement en ligne sont conclues d’une part par FDI HABITAT, dont le siège social est situé 501 rue Georges Méliès à Montpellier (34078) et d’autre part, par tout client souhaitant procéder à un paiement en ligne via le site internet www.fdi-habitat.fr.

Les présentes conditions de paiement s’appliquent pour tout paiement effectué par le biais du site internet www.fdi-habitat.fr par tout client précité.

Le paiement au moyen du présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes.

Ces conditions de paiement prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par FDI HABITAT.

FDI HABITAT se réserve la possibilité de pouvoir modifier les présentes conditions générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de paiement par le client.

Le locataire, qui souhaite effectuer un paiement en ligne, doit obligatoirement :

• être client, personne physique ou morale, locataire de la société FDI HABITAT disposant d’un contrat de location en cours de validité ;

• sélectionner son contrat dans la rubrique « MES CONTRATS» ;

• saisir le montant qu’il souhaite régler ;

•sélectionner son type de Carte Bancaire

•entrer son numéro de carte, sa date de validité et le numéro à trois chiffres du cryptogramme

 valider sa transaction et son montant après les avoir vérifiés ;

•confirmer son règlement. La confirmation du paiement entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système de paiement sécurisé SystemPay de la Caisse d’Epargne qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) afin que les informations bancaires transmises soient cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne puisse en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. FDI HABITAT communiquera par courrier électronique confirmation du paiement enregistré.

FDI HABITAT, dans le processus de paiement en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Les parties sont convenues que FDI HABITAT se réserve le droit de modifier ses services et/ou les termes des présentes Conditions d'Utilisation, compte tenu notamment de l'évolution technique des services.

FDI HABITAT s'engage à informer les abonnés des modifications. Néanmoins, toutes les modifications sont présentées dans son espace et il appartient alors au client d'aller en prendre connaissance, ce qu'il accepte expressément.

En cas de non-respect des stipulations de la présente convention, FDI HABITAT se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte du client et de lui refuser l'accès à tout ou partie des services de la société, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels FDI HABITAT pourrait prétendre.

En cas de manquement aux obligations des présentes, FDI HABITAT pourra prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des présentes conditions générales d'utilisation de l'extranet à l'égard des membres et procéder à la suppression du compte.

La durée du présent contrat est indéterminée.

Les registres informatisés, documents numériquement conservés dans les systèmes informatiques de FDI HABITAT, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des informations fournies par l’utilisateur.

Un archivage et un enregistrement des formulaires électroniques d'inscription, des données ou des informations liées au traitement ou au suivi de la gestion locative seront effectués sur un support fiable et durable pour être en conformité avec l'article 1348 du Code civil.

FDI HABITAT et les membres conviennent que les échanges relatifs à la conclusion ou l'exécution des présentes conditions générales puissent être effectuées par voie électronique, conformément à l'article 1369-2 du Code civil.

Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies par la loi française.

L'ensemble des informations présentées sur le site internet est en langue française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d'exécution des obligations substantielles ou accessoires.

En cas de cessation du bénéfice du contrat pour quelque cause que ce soit, les services internet seront encore proposés 3 mois à compter de la date d'arrêté de compte du contrat du client.

En cas de litige, compétence est attribuée aux juridictions du ressort du siège social de FDI HABITAT, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.